Amendement CL15 au texte PIONANR5L15B2478
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
« Les hôpitaux et les commissariats de police coopèrent activement à l’aide d’une convention afin que les plaintes des victimes de violences conjugales soient traitées dans les plus brefs délais.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N15
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