Amendement CL16 au texte PIONANR5L15B2478

Cet article qui permet de retirer l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des faits de violence est satisfait par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains. Il convient donc de retirer ces dispositions devenues obsolètes de la proposition de loi.