Amendement CL21 au texte PIONANR5L15B2478
· Rejeté
Marie-France Lorho (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tout autre professionnel de santé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N21
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