Amendement CL22 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Marie-France Lorho (auteur)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tenter de se suicider ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N22
Fichier d'origine conservé
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