Amendement CL24 au texte PIONANR5L15B2478
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« suivant les modalités établies aux 6° et 7° de l’article 131‑6 du code pénal ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N24
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé