Amendement CL24 au texte PIONANR5L15B2478
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à définir les armes susceptibles d'être l'objet de la confiscation.
En l'occurrence, la référence faite à l'article 131-6 du code pénal entend indiquer qu'il peut être confisquée "une arme soumise à autorisation" et "les armes dont le condamné [présumé] est propriétaire ou dont il a la libre disposition".
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N24
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé