Amendement CL26 au texte PIONANR5L15B2478
· Tombé
Marie-France Lorho (auteur)
En regard des délais de traitement des nombreux dossiers relatifs aux conflits conjugaux, il est proposé de faire encadrer la durée de suspension de l'autorité parentale par le juge d'instruction, afin que cette suspension ne puisse prendre fin avant le traitement de l'affaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N26
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