Amendement CL27 au texte PIONANR5L15B2478
· Tombé
Marie-France Lorho (auteur)
I. – Après le mot :
« enfant »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N27
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