Amendement CL30 au texte PIONANR5L15B2478
· Non soutenu
Emmanuelle Anthoine (auteur)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N30
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