Amendement CL31 au texte PIONANR5L15B2478

Cette disposition a déjà été introduite au sein de l'article 373-2-10 du code civil par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains. Le texte résultant de cette loi va par ailleurs plus loin que le dispositif proposé à cet article puisque c'est l'allégation de ces violences et non la preuve qu'elles aient été commises qui permet d’exclure la possibilité pour le juge d’ordonner une médiation.