Amendement CL37 au texte PIONANR5L15B2478
· Rejeté
Dimitri Houbron (auteur)
L’article 63‑4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’objet de la garde à vue porte, en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec la personne gardée à vue. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N37
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