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13 janvier 2020 · Assemblée nationale · PO59051 · exposé des motifs Amendement

Amendement CL37 au texte PIONANR5L15B2478

· Rejeté

Dimitri Houbron (auteur)

La confrontation entre la victime des violences conjugales et l’auteur présumé de ces faits constitue une épreuve supplémentaire, une souffrance psychologique pour la victime. Si des victimes parviennent à faire face, d’autres subissent une telle emprise psychologique, exercée par l’auteur, qu’elles se rétractent lors de la confrontation. Une situation qui risque de déboucher sur l’abandon des poursuites. A cet effet, le présent amendement donne la possibilité aux victimes de refuser la confrontation avec le présumé auteur des faits mis en garde à vue.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N37
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/2478/CION_LOIS/CL37.pdf
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