Amendement CL38 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Dimitri Houbron (auteur)
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« libre et éclairé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N38
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