Amendement CL45 au texte PIONANR5L15B2478

Cet amendement, tout en maintenant le principe de la suspension par le juge de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent violent dans les cas les plus graves, vise à préciser le statut de la personne "poursuivie", qui n'est pas suffisamment circonscrit dans la proposition de loi, en substituant au mot "poursuivi" les mots "mis en examen" et "placé sous contrôle judiciaire". En effet, la notion de personne poursuivie nécessite d'être précisée par les termes juridiques adéquats. Cet amendement a également pour but de préciser le point de départ du délai imparti au procureur pour saisir le juge.