Amendement CL46 au texte PIONANR5L15B2478
· Tombé
Alexandra Louis (auteur)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le juge ne suspendrait pas l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement, il statue par ordonnance spécialement motivée prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N46
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