Amendement CL5 au texte PIONANR5L15B2478
· Rejeté
Valérie Boyer (auteur)
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N5
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