Amendement CL7 au texte PIONANR5L15B2478
· Tombé
Emmanuelle Ménard (auteur)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximale de six mois »
les mots :
« pouvant aller jusqu’à six mois, voire davantage si le juge l’estime nécessaire ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N7
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