Amendement CL73 au texte PIONANR5L15B2478
· Tombé
Hervé Saulignac (auteur), Christian Hutin (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Hélène Vainqueur-Christophe (cosignataire), Josette Manin (cosignataire), Luc Carvounas (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire) … 29 signataires en tout
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises »
les mots :
« sont alléguées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N73
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