Amendement CL73 au texte PIONANR5L15B2478
· Tombé
Hervé Saulignac (auteur), Christian Hutin (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Hélène Vainqueur-Christophe (cosignataire), Josette Manin (cosignataire), Luc Carvounas (cosignataire), Valérie Rabault (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire) … 29 signataires en tout
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la médiation familiale dès lors que des violences sont alléguées.
Cet amendement, en prévoyant les mêmes modifications de l'article 225 du code civil que celles introduites à l'article 373-2-10 du code civil par la loi n°2019-1480, garantit une cohérence complète des dispositions en la matière.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N73
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