Amendement CL76 au texte PIONANR5L15B2478
· Non soutenu
Albane Gaillot (auteur), Nicole Trisse (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Stella Dupont (cosignataire), Pascale Fontenel-Personne (cosignataire), Anissa Khedher (cosignataire), Olivier Damaisin (cosignataire), Fabien Gouttefarde (cosignataire) … 15 signataires en tout
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention »
les mots :
« le juge aux affaires familiales ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N76
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