Amendement CL77 au texte PIONANR5L15B2478

Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 prévoit une aggravation de la peine encourue pour les faits mentionnés à l’article 226-1 du code pénal. La peine initiale est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; la peine aggravée telle qu’elle apparaît dans la rédaction actuelle est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros. Le présent amendement a donc vocation à aggraver également l’amende encourue – et non pas à la diminuer, tel que le dispositif actuel le prévoit.