Amendement CL78 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Albane Gaillot (auteur), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Martine Wonner (cosignataire), Nathalie Sarles (cosignataire), Pascale Fontenel-Personne (cosignataire), Marjolaine Meynier-Millefert (cosignataire), Philippe Chalumeau (cosignataire), Danièle Hérin (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La circonstance aggravante prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N78
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