Amendement CL78 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Albane Gaillot (auteur), Jennifer De Temmerman (cosignataire), Martine Wonner (cosignataire), Nathalie Sarles (cosignataire), Pascale Fontenel-Personne (cosignataire), Marjolaine Meynier-Millefert (cosignataire), Philippe Chalumeau (cosignataire), Danièle Hérin (cosignataire) … 17 signataires en tout
Le présent amendement a vocation à étendre aux anciens conjoints, concubins ou partenaires liés à la victime par un pacte civil de solidarité la circonstance aggravante introduite au présent article pour les atteintes à la vie privée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N78
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