Amendement CL86 au texte PIONANR5L15B2478

Certaines personnes victimes de violences conjugales rencontrent des difficultés quand elles quittent leur domicile conjugal pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, document de placement sous contrôle judiciaire). La perte des documents peut avoir plusieurs causes au premier rang desquels la peur de leurs découvertes par le conjoint. Aussi, la préservation de ces documents dans un « coffre-fort numérique » permettrait de protéger les éléments clés de la procédure judiciaire tout en facilitant la période de transition et de reconstruction de la personne victime des violences.