Amendement CL93 au texte PIONANR5L15B2478

Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été souligné lors d’auditions, l’utilisation des mots « sauf si des violences ont été commises » semble restreindre la pratique de la médiation familiale aux cas où une condamnation pour violences conjugales est intervenue. Il paraît souhaitable que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des poursuites sont engagées pour des faits de violences commises à l’encontre de l’autre conjoint. Par ailleurs, cet amendement prévoit que la restriction du recours à la médiation familiale intervienne alternativement en cas de violences ou en cas d’emprise manifeste, comme c’est le cas à l’alinéa 6 de cet article.