Amendement CL94 au texte PIONANR5L15B2478
· Tombé
Erwan Balanant (auteur), Brahim Hammouche (cosignataire), Élodie Jacquier-Laforge (cosignataire), Jean-Louis Bourlanges (cosignataire), Fabien Lainé (cosignataire), Jean-Noël Barrot (cosignataire), Sarah El Haïry (cosignataire), Philippe Bolo (cosignataire) … 46 signataires en tout
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N94
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