Amendement CL94 au texte PIONANR5L15B2478
· Tombé
Erwan Balanant (auteur), Brahim Hammouche (cosignataire), Élodie Jacquier-Laforge (cosignataire), Jean-Louis Bourlanges (cosignataire), Fabien Lainé (cosignataire), Jean-Noël Barrot (cosignataire), Sarah El Haïry (cosignataire), Philippe Bolo (cosignataire) … 46 signataires en tout
Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 à 2 ans), mais réduit le montant de l'amende encourue (30 000 euros au lieu de 45 000). C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir le montant actuel de l'amende.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N94
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