Amendement CL96 au texte PIONANR5L15B2478
· Tombé
Erwan Balanant (auteur), Max Mathiasin (cosignataire), Laurent Garcia (cosignataire), Marielle de Sarnez (cosignataire), Jean-Noël Barrot (cosignataire), Philippe Michel-Kleisbauer (cosignataire), Josy Poueyto (cosignataire), Maud Petit (cosignataire) … 44 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de crime commis par un époux sur l’autre, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard du créancier auteur de ce crime ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N96
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