Amendement CL96 au texte PIONANR5L15B2478

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 6, qui décharge de la dette alimentaire les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales envers le parent condamné pour meurtre. Cet amendement propose d'élargir à tous les crimes commis sur l'autre parent, plutôt qu'aux seuls crimes "de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort", afin notamment d'inclure par exemple le viol. La mention de la tentative est inutile, car déjà prévue par le code pénal à l'article 121-4, puisque est considéré comme auteur de l'infraction, la personne qui "tente de commettre un crime".