Amendement CL98 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Sébastien Cazenove (auteur), Cédric Roussel (cosignataire), Mireille Robert (cosignataire), Monique Limon (cosignataire), Danielle Brulebois (cosignataire), Grégory Besson-Moreau (cosignataire), Nathalie Sarles (cosignataire), Stéphane Testé (cosignataire) … 14 signataires en tout
« L’article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« « c) Lorsque ces comportements, imposés à une même victime, sont caractérisés par la récurrence d’appels téléphoniques, démontrée par la liste des appels entrants communiquée par l’opérateur téléphonique à la victime sur simple demande. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N98
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