Amendement CL6 au texte PIONANR5L15B2534
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
Ce dispositif vise à transformer le CSA en une sorte de juridiction, capable de juger et d’administrer des sanctions aux opérateurs qui ne feraient pas bien leur travail de censeurs...
Étrange façon de procéder dans un pays doté d'un système judiciaire...
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N000006
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