Amendement CL9 au texte PIONANR5L15B2534
· Tombé
Marie-France Lorho (auteur)
Le droit n'a pas à statuer sur des notions sociologiques comme "l'identité de genre". Il existe une part trop infime de personnes s'identifiant comme appartenant à un genre qui ne correspondrait pas à leur sexe biologique pour introduire juridiquement cette notion dans le texte.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N000009
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