Amendement CL24 au texte PIONANR5L15B2534
· Rejeté
M'jid El Guerrab (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire), Sandrine Josso (cosignataire) … 12 signataires en tout
Par le biais de cet amendement, il s’agit de donner une périodicité, en l’occurrence tous les trois ans, à la réalisation d’un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif qu’il est proposé de mettre en place.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N000024
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