Amendement CL25 au texte PIONANR5L15B2534
· Rejeté
Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire), Sandrine Josso (cosignataire) … 12 signataires en tout
Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d’expression, il est indispensable d’exiger des études d’impact des opérateurs afin de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle en fonction des impératifs de l’État de droit.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N000025
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