Amendement CL30 au texte PIONANR5L15B2534
· Rejeté
Ugo Bernalicis (auteur), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire), Danièle Obono (cosignataire) … 16 signataires en tout
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite réitérer son opposition à la loi liberticide du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N000030
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