Amendement CL36 au texte PIONANR5L15B2534
· Rejeté
Philippe Latombe (auteur)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositifs doivent statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures et exposer les motifs de leur décision. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N000036
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