Amendement CL12 au texte PIONANR5L15B2534
· Rejeté
Marie-France Lorho (auteur)
La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N12
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