Amendement CL13 au texte PIONANR5L15B2534
· Rejeté
Marie-France Lorho (auteur)
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements déposés plus haut dans le texte.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N13
Fichier d'origine conservé
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