Amendement CL23 au texte PIONANR5L15B2534
· Non soutenu
Philippe Dunoyer (auteur), Philippe Gomès (cosignataire)
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie à la deuxième phrase du 3° du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N23
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