Amendement CL23 au texte PIONANR5L15B2534
· Non soutenu
Philippe Dunoyer (auteur), Philippe Gomès (cosignataire)
Le présent amendement vise à réintégrer la peine initialement prévue pour le non-retrait, par un opérateur, d'un contenu manifestement illicite, dans le délai de 24 heures après son signalement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N23
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