Amendement CL3 au texte PIONANR5L15B2534
· Tombé
Emmanuelle Ménard (auteur)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret en Conseil d’État ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N3
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