Amendement CL30 au texte PIONANR5L15B2534
· Rejeté
Ugo Bernalicis (auteur), Danièle Obono (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Adrien Quatennens (cosignataire), Bénédicte Taurine (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire), Loïc Prud'homme (cosignataire), François Ruffin (cosignataire) … 16 signataires en tout
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et dans le respect du secret des affaires ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N30
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