Amendement CL32 au texte PIONANR5L15B2534
· Rejeté
Jean-Luc Mélenchon (auteur), Caroline Fiat (cosignataire), Danièle Obono (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), François Ruffin (cosignataire), Sabine Rubin (cosignataire), Mathilde Panot (cosignataire) … 17 signataires en tout
Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant :
« II. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6‑3 de la même loi, l’autorité judiciaire peut engager une procédure de sanction. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N32
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