Amendement CL34 au texte PIONANR5L15B2534
· Adopté
Danièle Obono (auteur), Bénédicte Taurine (cosignataire), Sabine Rubin (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Muriel Ressiguier (cosignataire), François Ruffin (cosignataire), Loïc Prud'homme (cosignataire), Jean-Hugues Ratenon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Supprimer l’alinéa 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N34
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