Amendement CL38 au texte PIONANR5L15B2534

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – une proposition de choix, préalablement à l’acceptation des conditions générales d’utilisation aux utilisateurs, entre un système de modération interne à la plateforme ou extérieur par un opérateur indépendant. Les opérateurs s’assurent de la compatibilité des systèmes externes avec leur plateforme. En cas d’opérateur externe, les obligations visées au chapitre II incombent à l’opérateur extérieur et non à la plateforme ; ».