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13 janvier 2020 · Assemblée nationale · PO59051 · exposé des motifs Amendement

Amendement CL38 au texte PIONANR5L15B2534

· Rejeté

Philippe Latombe (auteur)

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La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N38
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/2534/CION_LOIS/CL38.pdf
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