Amendement CL39 au texte PIONANR5L15B2534
· Tombé
Philippe Latombe (auteur)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , afin de favoriser le libre choix »
les mots :
« et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale, afin de favoriser le libre choix ou la migration ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N39
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