Amendement CL50 au texte PIONANR5L15B2534

Amendement de cohérence. S’agissant du formalisme des notifications de contenus haineux, le Sénat a proposé de dispenser les personnes procédant à de telles notifications de l’obligation qui leur est faite par le droit actuel d’apporter la preuve des démarches entreprises pour contacter préalablement l’auteur des propos litigieux. Une telle exigence, qui n’est pas prévue par le droit européen, peut obliger la victime à des contacts malvenus avec l’auteur présumé de ces propos. Le présent amendement procède à une modification de la liste des contenus concernés par cette dispense, par cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er.