Amendement CL51 au texte PIONANR5L15B2534
· Adopté
Laetitia Avia (auteur)
Amendement de cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N51
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé