Amendement CL63 au texte PIONANR5L15B2534
· Adopté
Laetitia Avia (auteur)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , s’agissant d’une entreprise, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N63
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